Intervention de Gérard Cherpion
Réunion du 16 juillet 2009 à 15h00
Formation professionnelle tout au long de la vie — Article 9, amendement 144
Gérard Cherpion, rapporteur de la commission des affaires sociales :Mesure de bon sens en effet : elle est déjà prévue à l'alinéa 34 qui ouvre la possibilité de conventions entre le fonds les conseils régionaux. Mais imposer de telles conventions poserait problème si la conséquence en était d'interdire au fonds d'intervenir dans les régions avec lesquelles il n'aurait pas signé de convention.
