Intervention de Gérard Cherpion

La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable. Sur le fond, il est satisfait en particulier par le dernier alinéa de l'article 9 : le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels reprendra la mission de péréquation qu'exerce actuellement le fonds unique de péréquation. Par ailleurs, ce dernier sera automatiquement agréé comme FPSPP à la date de publication de la présente loi, afin d'assurer la continuité des actions en cours. Sur la forme, adopter cet amendement reviendrait à inscrire dans la loi une mesure de transition non pérenne, qui n'a pas vocation à être codifiée.