Je rappelle tout d'abord que cet article est le fruit d'un amendement de M. Vercamer. Il sera particulièrement utile s'agissant des travailleurs transfrontaliers, question sur laquelle il a beaucoup travaillé.
S'agissant de l'amendement n° 77 , le Gouvernement y est favorable.
(L'amendement n° 77 est adopté.)