Intervention de Jean-Paul Lecoq

C'est vrai, et puisque vous avez si bien commencé, je vous invite à poursuivre dans cette voie.

Cet article 7 bis, issu d'un amendement de notre collègue, propose de compléter de manière intéressante le code du travail pour faire en sorte que l'employeur « organise pour chacun de ses salariés, dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire, un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié de ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnelle, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation ».

Toutefois, comme Roland Muzeau en commission, nous nous interrogeons sérieusement sur les garanties que les salariés auront quant à la confidentialité des données et l'utilisation des résultats, quand ils risquent de jouer en leur défaveur.

Qui plus est, l'article 7 ne soumet pas la mise en place d'un bilan d'étape professionnel à des conditions particulières : tout salarié peut bénéficier à sa demande, tous les cinq ans, d'un tel bilan et l'employeur doit déterminer ses besoins et objectifs de professionnalisation au regard tant des évolutions attendues de l'entreprise que de ses projets professionnels. Nous nous étonnons dès lors que, dans l'article 7 bis, des conditions particulières viennent restreindre le bénéfice de l'entretien aux seuls salariés des entreprises et groupes d'entreprises de plus de cinquante salariés.

Notre amendement vise donc à supprimer les mots : « Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2 331-1 employant au moins cinquante salariés » afin de permettre à tous les salariés, y compris ceux des petites entreprises, de bénéficier de cette disposition.