Intervention de Jacques Kossowski

Afin d'opérer cette mutation, une politique volontariste a été mise place par les pouvoirs publics dans le cadre du PLFSS 2009. Parmi les mesures prises, je rappellerai brièvement l'assouplissement du cumul emploi retraite, la fin des âges couperets, la surcote, le développement du tutorat qui vous est cher, monsieur le secrétaire d'État, la pénalité de 1 % sur la masse salariale appliquée aux entreprises d'au moins de cinquante salariés qui ne disposeraient pas d'un plan d'action pour l'emploi des seniors au 1er janvier prochain.

Pour compléter ces dispositions, nous devons désormais développer l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie et, notamment, à quarante-cinq ans.

L'article 7 bis, dans la suite logique de l'article 7, concourt à cet objectif. Ce texte prévoit que les salariés, dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire soient obligatoirement informés de leurs droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, un bilan de compétence ou à une action de professionnalisation.

Aujourd'hui par nécessité ou par choix, plus personne ne consacre sa carrière à un seul métier. Afin de préserver son employabilité face aux mutations économiques et techniques, il est nécessaire pour un salarié de faire le point sur ses compétences, ses atouts, ses acquis ainsi que ses aspirations. Il convient ensuite d'identifier les formations qualifiantes éventuellement nécessaires. Quarante-cinq ans me paraît être le moment le plus approprié pour mener cette réflexion. C'est une période où il faut donner une nouvelle dimension à sa carrière, mais également un âge où il devient parfois difficile de préserver son emploi compte tenu de la nécessité de s'adapter aux évolutions de postes.

Donner à quarante-cinq ans, lors d'un entretien professionnel entre l'employeur et le salarié, la possibilité de réaliser un bilan, ce serait offrir un outil supplémentaire capable d'apporter une véritable aide à l'employé pour la suite de son activité au sein ou à l'extérieur de son entreprise. L'organisation de cet entretien sera obligatoire pour toutes les entreprises de plus de cinquante salariés. Il est important que les employés de PME ne soient pas exclus du dispositif. Ils doivent avoir les mêmes droits d'optimiser leur employabilité que les salariés des grands groupes.

Je tiens à souligner que la réalisation d'un bilan, qu'il soit d'étape, professionnel ou de compétence, conservera un caractère optionnel. Le salarié restera libre de son choix. Celui-ci peut ne pas en ressentir le besoin ou même l'envie.

Durant les travaux en commission des affaires sociales, notre collègue Muzeau a posé le cas de la confidentialité du bilan d'étape professionnel. Pour ma part, je souhaitais qu'il demeure la propriété du salarié mais paradoxalement, et ce fut pour moi une surprise, certains syndicats s'y sont opposés : ainsi, la CFDT estime que le bilan doit être communiqué à l'employeur afin de responsabiliser ce dernier et lui permettre de donner suite aux constats établis par le bilan. Reste que le salarié pourra tout de même s'appuyer sur les conclusions de son bilan en cas de mobilité externe.

Mes chers collègues, c'est en préparant activement la seconde partie de carrière que nous lutterons, je le crois, efficacement contre le chômage qui frappe les seniors.

En d'autres termes, ce que nous allons permettre aux salariés qui se situent à un âge charnière, c'est d'anticiper et non plus de subir la suite de leur vie professionnelle, ce qui est d'autant plus vrai en temps de crise.

En maintenant les seniors dans l'emploi, nous entendons aussi favoriser une gestion équilibrée des âges au sein des entreprises. Je reste persuadé que la mixité générationnelle comme la mixité sociale est positive pour leur développement et leur compétitivité.

Pour conclure, je tiens à remercier particulièrement Laurent Wauquiez pour son engagement très actif en faveur de la création de ce bilan et de l'entretien professionnel. Merci à vous, monsieur le secrétaire d'État, de m'avoir toujours encouragé pour que ce dispositif prenne corps, notamment grâce aux articles 7 et 7 bis. Ce dernier est du reste la transcription intégrale de mon amendement adopté le 1er juillet dernier par la commission des affaires sociales. Que soient également remerciés le président Méhaignerie et le rapporteur, Gérard Cherpion, ainsi que Jean-Paul Anciaux, rapporteur pour avis, pour m'avoir apporté leur appui enthousiaste, qui s'est révélé déterminant dans l'adoption de cet amendement.

Je voterai en faveur de cet article qui permettra, je crois, de redonner aux salariés seniors toutes les chances de réussir un deuxième parcours professionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)