Intervention de Jean-Patrick Gille

L'article 7 transcrit dans le code du travail deux mesures décidées par les partenaires sociaux : le bilan d'étape professionnel et le passeport formation.

Pour intéressante que soit la démarche, elle n'est pas sans poser plusieurs problèmes.

Une discussion sur le fond s'était établie au sein des partenaires sociaux. Alors qu'il existe des bilans de compétences bien organisés et qui se développent, on propose là un bilan sous forme d'entretien réalisé avec l'employeur. D'où la crainte, que je partage, d'aboutir à un entretien évaluant non les compétences, mais les incompétences ou, en tout cas les « non-compétences ». La discussion avec le salarié peut tourner court et se réduire à la présentation d'une liste des compétences qui lui manquent ou des tâches qu'il ne parvient pas à remplir.

Mais le problème est plus profond encore, puisqu'une partie des syndicats a refusé de signer l'avenant sur la GPEC, utilisant, pour la première fois, la nouvelle procédure d'opposition, ce qui nous a amenés à prévoir une modification du texte, en indiquant que cela devait être rediscuté. Il faut donc laisser le temps aux syndicats de rediscuter.

Je crains que le bilan d'étape professionnel ne tourne à l'entretien de carrière – et parfois tourne mal. Mais, au-delà, je m'interroge sur la nécessité de transposer dans la loi des procédures et des outils de gestion de ressources humaines tels que ce bilan, le passeport formation, la multiplication des entretiens professionnels. Je ne remets pas en cause leur intérêt, mais cela ne doit-il pas rester du domaine de la négociation collective, des accords de branche, plutôt que de figurer dans la loi ? C'est ainsi qu'on est amené, au fil des lois, à toujours plus préciser, à compliquer les choses, à développer une forme d'obésité législative.

J'appelle aussi l'attention des collègues qui s'inquiètent de la sécurisation ou de la judiciarisation du droit du travail. Certes, on apporte des soutiens aux salariés, mais ne risque-t-on pas de voir conflits d'ordre juridique se multiplier ? Le salarié pourra s'appuyer sur les textes pour dénoncer, dans le cadre de ses relations avec l'employeur, le non-respect de toute cette série d'entretiens et l'invoquer en justice.

La formation professionnelle pose des questions sur la responsabilité de l'employeur, ses obligations en termes de maintien et de développement des capacités et des compétences de ses salariés. D'un point de juridique, il sera très compliqué de déterminer si les entretiens prévus ont bien eu lieu, s'ils se sont déroulés dans de bonnes conditions ou de dénoncer un éventuel manque d'intérêt de la part de l'employeur à l'égard du salarié quant au maintien de son employabilité.

J'ai bien conscience d'être à front renversé sur cette question, mais je souhaite appeler l'attention de nos collègues de la majorité. Nous devons, en effet, nous interroger sur la nécessité de transcrire de telles précisions dans la loi. Mieux vaudrait peut-être laisser aux branches le soin de d'organiser des entretiens. Mais surtout, le passeport formation, il me fait immanquablement penser – peut-être est-ce un vieux réflexe de ma part – au retour du livret ouvrier.