Intervention de Gérard Cherpion
Réunion du 16 juillet 2009 à 15h00
Formation professionnelle tout au long de la vie — Article 6, amendement 99
Gérard Cherpion, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Pour l'heure, les financements des demandes de CIF ne sont pas de droit. Les OPACIF peuvent refuser de les prendre en charge lorsque les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, conformément à l'article L. 6322-18 du code du travail. La même règle s'appliquera aux formations hors temps de travail.
