Intervention de Lionel Tardy

Le projet de loi prévoit que l'entreprise qui relève d'une branche professionnelle doit obligatoirement solliciter son OPCA de branche pour financer le système, alors même qu'elle peut avoir, par choix, confié tout ou partie de la gestion de son plan de formation à un autre OPCA.

Le plan de formation de l'entreprise est par principe un outil dont celle-ci dispose librement, au regard de sa spécificité, de sa stratégie économique propre. En conséquence, ce n'est pas le seul OPCA dont relève l'entreprise – logique sectorielle – qui doit intervenir dans le système de transférabilité du DIF, mais l'OPCA choisi par l'entreprise – logique transversale – pour sa prestation de services et l'appui à la gestion du plan de formation.

C'est pourquoi je propose, dans l'amendement n° 39 , que la formation réalisée au titre du DIF, lorsqu'elle se déroule pendant la durée de la prise en charge par le régime d'assurance chômage, soit financée par l'organisme collecteur paritaire désigné par l'entreprise et, dans l'amendement n° 40 , qu'elle soit financée par l'OPCA désigné par la nouvelle entreprise lorsque le bénéficiaire a entre-temps intégré une nouvelle entreprise. Cette approche a le double avantage d'articuler de façon cohérente logique interprofessionnelle et logique sectorielle et d'optimiser les ressources disponibles pour financer le système.