Intervention de Michel Issindou

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, tout ce qui touche à la portabilité et la transférabilité du droit individuel à la formation est plutôt une des rares bonnes mesures de ce projet de loi, et nous l'approuvons. Elle permet de ne pas se retrouver démuni quand on change d'emploi.

L'article 4 propose d'ajouter une section 6 dans le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail. Par cet amendement, nous proposons plutôt de modifier la section 5.

Dans l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003, les partenaires sociaux ont souhaité consacrer le DIF comme un droit attaché à la personne ; ainsi que M. Vercamer l'a dit ce matin, c'est vraiment un droit personnel, qu'il doit être possible de transférer. Cela a été confirmé dans l'accord du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail ; et pour garantir le maintien de l'accès à certains droits liés au contrat de travail, les partenaires sociaux ont développé et mis en place un mécanisme de portabilité – ce qui nous va également très bien.

L'article 4 rend ce mécanisme effectif. Nous souhaitons qu'il soit confirmé véritablement que les salariés qui perdent leur emploi – sauf pour une faute lourde, ce qui est tout de même assez exceptionnel – éviteront une rupture de tout ou partie du bénéfice de leurs droits entre le moment où il est mis fin au contrat de travail et celui où ils retrouvent un emploi. Nous souhaitons que durant cette période, les droits qu'ils ont acquis dans l'entreprise qu'ils quittent puissent être utilisés.

Nous n'avons donc pas de divergence de fond. Nous voulons simplement nous assurer de l'efficacité maximum de cette transférabilité et de cette portabilité – termes barbares, mais qui ont ici tout leur sens.