Intervention de Jérôme Chartier

Ce plan de relance s'inscrit également dans la logique et dans la cohérence de l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2008, qui constitue un soutien efficace à l'investissement des entreprises et à la construction de logements privés.

Il s'inscrit aussi dans la logique des différentes mesures de soutien à l'activité et à l'emploi annoncées par le Gouvernement. Je pense bien sûr ici aux aides spécifiques en faveur du secteur de l'automobile, qui seront annoncées en principe mi-février.

Je voudrais maintenant revenir sur deux points qui ont fait l'objet de débats lors de cette commission mixte paritaire, et sur lesquels nous avons obtenu une solution que je qualifierai d'équilibrée.

Le premier point concerne le FCTVA. Notre rapporteur général, Gilles Carrez, a été extrêmement attentif à la cohérence du dispositif par rapport au plan de relance, à son originalité et à sa spécificité. Je m'explique.

Le Sénat avait décidé l'extension à 2008 de la période de référence 2005-2007, à partir de laquelle nous avions proposé de calculer la moyenne des investissements au-delà de laquelle chaque collectivité devra investir davantage pour bénéficier du remboursement par avance, d'un an, du FCTVA. Or, nous avions exclu l'année 2008 de la période de référence pour les raisons suivantes.

D'une part, parce que le niveau réel des investissements d'une année ne peut être constaté qu'au travers des comptes administratifs, et ceux de l'année 2008 n'étaient pas encore tous disponibles, loin de là.

D'autre part, l'année 2008 semblait être une année d'augmentation très forte des investissements. Il fallait donc trouver une moyenne équilibrée.

Aussi, la CMP a finalement retenu la période 2004-2007 en lieu et place de la période 2005-2008 comme base de calcul du FTCVA. Elle a également écarté le remboursement immédiat introduit par le Sénat. Ainsi, le FCTVA 2008 qui aurait dû être versé en 2010 sera versé en 2009 pour les collectivités qui s'engagent à augmenter en 2009 leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne des dépenses constatées entre 2004 et 2007.

Mes chers collègues, voici une mesure concrète de plus, qui va permettre aux collectivités de jouer leur rôle actif face à la crise. Avec ce type de décision, nous jouons, nous, législateurs, dans une telle situation, pleinement le rôle qui doit être le nôtre : prendre toutes les mesures possibles pour que tous les acteurs économiques de notre pays puissent agir et réagir, à nos côtés, afin de contrer les effets sociaux et économiques de la crise actuelle.

Le second point de la commission mixte paritaire sur lequel je souhaiterais revenir est le cumul des dispositifs de l'éco-prêt et du crédit développement durable. Le Sénat avait supprimé l'amendement introduit par le Gouvernement permettant ce cumul. La CMP a réintroduit le cumul de ces deux dispositifs, sous condition de ressources. Nous ne pouvons que nous féliciter de l'équilibre de cette décision et de sa cohérence eu égard à notre politique en matière d'environnement.

Je voudrais enfin, mes chers collègues, revenir sur quelques-uns des éléments retenus pour définir les orientations de nos finances publiques.

La clé de voûte de notre stratégie en matière financière, Gilles Carrez l'a rappelé tout à l'heure, est la maîtrise de la dépense publique. Il ne s'agit pas d'une position dogmatique, car Gilles Carrez n'est pas un dogmatique, mais bien de lutte contre la dépense publique. Elle correspond à une approche pragmatique d'une optimisation de cette dépense au bénéfice de nos concitoyens.

Cette volonté revient à diviser par deux le rythme de croissance annuel de la dépense publique, pour la limiter à environ 1 % en volume. Je crois, mes chers collègues, que nous pouvons nous féliciter que cet objectif ait été atteint en 2008, ce résultat contrastant avec ceux observés au cours des décennies précédentes.

Cette volonté de maîtrise de la dépense publique s'accompagne, de surcroît, d'un objectif de sécurisation des recettes publiques et de stabilisation du niveau des prélèvements obligatoires, aucune augmentation de ces derniers, qui aurait pour conséquence une perte de compétitivité vis-à-vis de nos partenaires européens, n'étant prévue et leur baisse demeurant un objectif de la majorité et du Gouvernement.

Avec cette loi de programmation, nous disposons d'un véritable support de stratégie de retour vers l'équilibre structurel des comptes publics. Il ne doit pas y avoir de doute sur nos objectifs. L'objectif immédiat est d'apporter des réponses efficaces et pragmatiques à la crise. Et c'est ce que nous faisons en adoptant le texte issu de la CMP relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Mes chers collègues, nous ne sommes pas des législateurs coupés de la réalité et nous sommes naturellement attentifs aux différentes revendications de nos concitoyens,…