Intervention de Nicolas Perruchot

C'est bien sûr avec le souhait que l'hémicycle continue de se garnir, que je commence cette intervention.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 s'inscrit dans le cadre défini par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Désormais, grâce, notamment, à l'amendement du groupe Nouveau Centre adopté lors de cette réforme, le Gouvernement, selon l'article 34 de la Constitution, a l'obligation de déposer un projet de loi de programmation permettant la fixation, par le Parlement, de la trajectoire des finances publiques, visant l'objectif d'équilibre des comptes de l'ensemble des administrations publiques.

Cette inscription dans la Constitution du principe de l'équilibre des comptes publics constitue une double avancée. Pour la première fois dans la Constitution, il est fait référence au principe d'équilibre des comptes de l'ensemble des administrations publiques. Ont ainsi été définies les règles de maîtrise des dépenses de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Pour la première fois également, est affirmée la nécessité de concilier l'exigence de la pluriannualité budgétaire et celle de l'équilibre des comptes publics. Ainsi, la stratégie proposée est claire : le redressement de nos finances publiques doit être atteint sans augmentation du poids des impôts et des charges, mais entièrement grâce à la maîtrise des dépenses.

En première lecture, le groupe Nouveau Centre a souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur un point : l'intégration dans le périmètre global des dotations du Fonds de compensation de la TVA. Trois raisons justifient notre volonté de sortir le FCTVA du périmètre global des dotations.

D'abord, l'investissement se trouve pénalisé dans la mesure où le remboursement de FCTVA sera en réalité financé par les collectivités sur leurs autres dotations. Or je vous rappelle, chers collègues, que les collectivités locales représentent près des trois quarts des investissements publics civils de la nation.

Ensuite, c'est un remboursement partiel de fiscalité qui doit faire l'objet d'un traitement spécifique. Il ne s'agit en effet ni d'une subvention – il a un caractère automatique –, ni d'un remboursement intégral – certaines dépenses ne sont pas éligibles –, ni d'une dotation globale – il est lié aux dépenses effectuées.

Enfin, l'intégration du FCTVA dans le périmètre global des dotations a de graves conséquences financières pour les collectivités territoriales, provoquant notamment une perte de 663 millions d'euros.

Le Nouveau Centre continuera donc de mener ce combat pour que le rôle du FCTVA dans la participation au financement des investissements des collectivités soit préservé.

En ce qui concerne le plan de relance, deux volets sont à distinguer : le volet budgétaire contenu dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009 et le volet économique.

En ce qui concerne le volet budgétaire, le groupe Nouveau Centre votera, comme en première lecture, en faveur du projet de loi de finances rectificative. En effet, le plan de relance s'inscrit dans un cadre européen et international. Or, à l'heure où la crise est globale, il est essentiel que notre plan de relance prenne en considération les difficultés mais aussi les paramètres positifs qui composent l'économie française, et intègre les mesures prises par nos partenaires, qu'ils soient ou non européens.

Le montant du plan français – 26 milliards d'euros – équivaut à 1,3 % du produit intérieur brut, alors que l'Union européenne a demandé aux États membres, au début de la crise, de réaliser des plans à hauteur de 1,2 % du PIB. Le nôtre se situe donc au-dessus de cette exigence.

Sur le plan international, ensuite, on annonce qu'aux États-Unis le président Obama va lancer un plan de relance de 800 milliards de dollars, soit 600 milliards d'euros. Ce plan est utile, car il devrait, je l'espère, bénéficier à nos entreprises, à nos PME en particulier. Il est en outre important par son ampleur.

Le projet du Gouvernement présente pour nous l'avantage d'être un plan de relance par l'investissement, les ministres viennent de le rappeler. Plus d'investissement, c'est plus d'activité, de valeur ajoutée et d'emplois. L'investissement, c'est aussi un moyen de rattraper le retard de compétitivité accumulé ces dernières années.

Ce choix est très critiqué par l'opposition, moins sur le principe que parce qu'il manquerait un volet consommation à ce plan. Aussi, ferai-je deux remarques à nos collègues socialistes : ce second volet sur le pouvoir d'achat existe déjà dans la loi de financement de la sécurité sociale et dans la loi de finances,…