Intervention de Éric Woerth

La loi de programmation met en oeuvre, pour la première fois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui consacre cette nouvelle catégorie de loi. Son élaboration a été le fruit d'une collaboration très étroite avec les parlementaires, que je remercie, et au premier chef avec votre commission des finances, son président et son rapporteur général.

Cette collaboration sur la mise au point initiale, au sein d'un groupe de travail, a permis de déterminer ensemble la forme la plus adaptée. Je précise qu'elle a été continue, si j'ose dire, tout au long des débats, afin non seulement, comme d'habitude, d'améliorer le texte mais aussi de remettre à jour les hypothèses macroéconomiques en novembre dernier.

Mais la période que nous vivons est unique, tant d'événements s'étant produits entre novembre et aujourd'hui.

D'un point de vue législatif, les amendements que je vous présenterai tout à l'heure tirent les conséquences du vote de la loi de financement de la sécurité sociale, du collectif de fin d'année 2008 et du collectif pour 2009. En termes plus concrets, il nous faut intégrer les effets du plan de relance et les moins-values de recettes constatées sur l'exécution 2008. J'y reviendrai dans un instant.

Certains pourraient penser que, compte tenu de la crise, se projeter à l'horizon 2012 n'a plus d'intérêt, que cette loi n'a pas de portée et que ces révisions multiples en sont précisément la preuve. Je ne partage pas du tout cet avis, bien au contraire.

Certes, personne ne peut prétendre savoir aujourd'hui quand la reprise aura lieu et à quel rythme. Mais au-delà du fétichisme des chiffres, ce qui est important, c'est de se donner des règles de conduite de la politique budgétaire, des règles sur la dépense et sur la préservation des recettes. Ce sont ces principes qui permettront l'assainissement de nos finances publiques une fois l'environnement économique redevenu porteur.

Quelles sont ces règles ?

Il faut d'abord une gestion prudente des recettes, une gestion qui n'oblige pas à compenser des baisses de recettes dues à la faiblesse de l'activité économique par des hausses d'impôt, mais surtout des règles qui gagent les créations de dépenses fiscales et de niches sociales pour mettre fin à leur prolifération galopante. C'est un point très novateur, qui répond aux voeux récurrents de beaucoup, n'est-ce pas Gilles Carrez ?

Il faut ensuite des règles de maîtrise des dépenses, avec des objectifs chiffrés précis, que ce soit pour l'État ou la sécurité sociale, et notamment pour l'ONDAM, dont la progression en euros courants est fixée à 3,3 %.

Encore plus précisément pour l'État, la loi contient des plafonds de dépenses par mission pour les trois prochaines années – c'est une première dans notre histoire budgétaire. Ces plafonds traduisent, ou plutôt traduiront si vous adoptez l'amendement correspondant, deux axes majeurs de notre politique budgétaire.

Le premier axe concerne le plan de relance, avec la nouvelle mission. C'est la meilleure illustration du caractère temporaire du plan. Avec Patrick Devedjian, nous sommes déterminés à utiliser tous les crédits, à faire preuve de toute la souplesse nécessaire dans la fongibilité des crédits entre les différentes mesures du plan de relance. Mais ces crédits s'éteindront fin 2010, et l'accélération des investissements en 2009 et 2010 entraîne des diminutions de crédits les années suivantes, de l'ordre de 500 millions d'euros en 2010 et d'un milliard en 2011.

Ces plafonds traduisent aussi la volonté réaffirmée, s'il y avait un doute, de maîtriser les dépenses « ordinaires » sur la durée. Dans cet environnement où tout bouge, voilà le point fixe, voilà la pierre angulaire pour l'assainissement à moyen terme de nos finances publiques. On ne peut pas, même face à une crise de cette ampleur, mettre en péril la soutenabilité à moyen terme de nos finances publiques.

La maîtrise des dépenses est un impératif, pour des raisons éthiques tout d'abord. Qu'aurions-nous résolu si, sous couvert de lutter contre la crise, nous ne faisons que reporter sur nos enfants encore plus de dettes et des charges insupportables ? Ne croyez-vous pas que cela suffise ?

La maîtrise des dépenses est un impératif pour des raisons très pratiques également. Comme l'a rappelé le Premier ministre mardi, nous ne pouvons pas mettre en danger la signature de la France. C'est la solvabilité de l'État qui nous assure un financement aujourd'hui avantageux. C'est un cercle vertueux : un plan de relance qui conforte l'activité aujourd'hui, sans dégrader les finances publiques demain, c'est un plan qui peut être financé avec des taux d'intérêt faibles.

Concernant plus précisément les amendements, je ne vous proposerai aujourd'hui que des modifications de coordination par rapport à la version du texte issue de la commission mixte paritaire. Cette coordination nécessite quelques ajustements rédactionnels dans la loi et l'ajustement des prévisions de finances publiques, conformément à ce que j'ai présenté à votre commission des finances la semaine dernière. Il faudra également modifier en conséquence le rapport annexé, dont les passages conjoncturels vieillissent mal par les temps qui courent.

Les principaux chiffres à amender sont les suivants.

Le déficit de l'ensemble des administrations publiques est désormais prévu à 3,2 points de PIB en 2008, 4,4 points de PIB en 2009, 3,1 points en 2010, 2,3 points en 2011 et 1,5 point en 2012.

La dette publique atteindrait 67 points de PIB en 2008, pour monter jusqu'à 70,5 points de PIB en 2010, et revenir à 68,6 points de PIB en 2012.

Je le répète, aussi important soient-ils, le coeur de la loi n'est pas dans ces chiffres, mais dans les plafonds de dépenses et dans l'ensemble des dispositions qu'il n'est pas nécessaire de modifier aujourd'hui. Quand tous les gouvernements du monde doivent naviguer d'une nappe de brouillard à une autre, la boussole des finances publiques, ce sont bien les plafonds de dépenses.

Je remercie votre Assemblée pour tout le travail accompli, celui de votre commission des finances bien sûr, mais aussi de l'ensemble des députés ainsi que des administrateurs. Je crois sincèrement que, dans l'univers incertain où nous sommes, nous donnons aujourd'hui des bases plus solides à notre politique budgétaire, conformément à l'esprit de la réforme constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)