Intervention de Laure de La Raudière

Je rappelle à tous les élus – mais vous le savez – que les ZPPAUP sont fondées par un contrat entre l'État et la collectivité, lequel est instruit par l'architecte des bâtiments de France. Nous souhaitons donc renforcer ce type de contrat en amont, grâce à une procédure assurant toutes les prescriptions nécessaires s'agissant de zones qui doivent être protégées, et permettre aux élus, sur le fondement de ce contrat, de mettre en oeuvre les projets des collectivités. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.) Je rappelle également qu'il n'est nullement question de remettre en cause le rôle précieux des architectes des bâtiments de France dans les zones sauvegardées.

En somme, nous sommes attachés à notre patrimoine historique ; nous souhaitons travailler en amont avec les architectes des bâtiments de France sur les contrats des ZPPAUP ; nous voulons promouvoir les projets décidés par les conseils municipaux. Tel est le sens de l'amendement introduit en CMP.

Une quatrième série de mesures concerne nos PME. Une mesure importante pour leur trésorerie facilite la remise de dettes fiscales. Celle-ci était jusqu'à présent subordonnée à la remise d'une créance d'un fournisseur ; nous avons décidé ensemble que ce ne serait plus le cas, ce qui permettra à certaines entreprises de passer des caps difficiles.

Nous avons également souhaité la création d'un code de la commande publique, dont le travail de préparation par le Gouvernement suscite notre admiration. En quoi cela concerne-t-il les entreprises ? Aujourd'hui, nombre d'entre elles sont découragées d'intervenir sur les marchés publics par la complexité des procédures de la commande publique : baux emphytéotiques, contrats de partenariat, marchés publics, dérogations spécifiques selon qu'il s'agit de construire un stade, un hôpital ou un tribunal, tout cela mérite un toilettage.

Le futur code de la commande publique exclura dans un premier temps les marchés publics, qui continueront de relever du domaine réglementaire. Sachez, monsieur le ministre, que nous souhaitons être associés étroitement à l'élaboration de ce nouveau code et à quel point nous sommes attachés à l'amendement déposé par le Gouvernement.

Je m'arrêterai ici dans le détail des mesures pour souligner l'importance de ce projet de loi. Enrichi par notre assemblée puis par le Sénat, ce texte majeur va contribuer à la relance économique en faisant en sorte que les trois quarts du plan de relance soient réalisés en 2009.