Intervention de Laure de La Raudière

Ce projet de loi contient des dispositions visant à permettre au plan de relance de produire les trois quarts de ses effets en 2009. Telle est l'ambition du Gouvernement et de la majorité présidentielle.

Une première série de mesures concerne la simplification des procédures administratives, attendue de longue date par les élus de tous bords. Je citerai en particulier l'alignement des seuils de procédures de commande publique sur les seuils européens, afin de faciliter et d'accélérer les achats de l'État et des collectivités locales, ou la création d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées.

Sur ce dernier point, soyons clairs : vous le savez tous, certaines installations classées ne nécessitent pas une procédure d'autorisation excessivement lourde, qui prend douze à quinze mois et se révèle totalement disproportionnée et injustifiée lorsque la population ne court en fait aucun risque. L'instauration de l'autorisation simplifiée ne vise certainement pas à faire passer en catimini, sans enquête publique, des installations dangereuses. L'information du public est bien sûr prévue, et la transparence nécessaire sera garantie.

Une deuxième série de mesures traduit la volonté de faciliter les contrats de partenariat public-privé, permettant ainsi aux collectivités de réaliser des projets par l'intermédiaire de montages financiers avantageux. Dans le contexte économique actuel, ces contrats sont naturellement particulièrement utiles aux collectivités. Nous devions donc autoriser la cession de 100 % de la créance du projet, tout en permettant aux collectivités de garder le contrôle des opérations en ne cédant que 80 % de l'acceptation. Grâce à ces nouvelles dispositions, le financement des projets des collectivités devrait être bouclé plus facilement. Cela aussi contribue à la relance économique.

Une troisième série de mesures concerne la simplification de certaines procédures en matière d'urbanisme. Lors de la discussion, en commission comme dans l'hémicycle, nous avons cherché le juste équilibre entre les contraintes nécessaires qu'impose la protection de notre patrimoine historique ou paysager – que personne ici, et surtout pas moi, ne remet en cause – et les contraintes, non moins nécessaires, des investissements publics et privés en matière de logement, de développement économique ou d'aménagement du territoire.

Voilà pourquoi nous avons souhaité encadrer les délais impartis aux opérations de prescription de diagnostic et de fouilles archéologiques. Conscients des enjeux, nous avons parallèlement augmenté le montant des taxes versées par les aménageurs afin de financer le fonds national pour l'archéologie préventive ou l'INRAP, l'établissement réalisant les fouilles archéologiques.