Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 29 janvier 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Discussion de textes de commissions mixtes paritaires
Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 et de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 :Nous devons réussir à isoler les dépenses du plan de relance, qui sont des dépenses d'anticipation : dépenses de trésorerie au bénéfice des entreprises, dépenses d'investissement que nous aurions faites en 2010, 2011, voire en 2012, que nous ne retrouverons plus ensuite. À cet égard, la loi de programmation sera d'une grande aide.
Dans la loi de programmation, outre la norme sur les dépenses d'assurance maladie, se pose la question des dépenses fiscales. Plus que jamais, la tentation est grande d'utiliser telle ou telle incitation fiscale pour conduire telle ou telle politique. Nous nous engageons sur le principe selon lequel toute diminution d'impôt doit être gagée par une augmentation. Dès lors, puisque la commission des affaires économiques a fait passer le taux de TVA sur l'accession sociale à 5,5 %, elle doit proposer une mesure de compensation du manque à gagner.
Cet exercice, auquel nous nous sommes efforcés de nous livrer pendant toutes les discussions des différentes lois de finances, doit être adossé sur une obligation juridique incluse dans la loi de programmation.
Cette dernière pose également le problème des chiffres. À cet égard, monsieur le ministre des comptes publics, je tiens à saluer votre souci de réactivité et de transparence. Lorsque, en septembre, le déficit public pour 2009 était évalué à 52 milliards d'euros, vous nous en avez immédiatement fait part ; de même lorsque la prévision est passée à 59 milliards en octobre, à 65 milliards en novembre, puis à 79 milliards en décembre, enfin à 86 milliards aujourd'hui.
