Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 29 janvier 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Discussion de textes de commissions mixtes paritaires
Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 et de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 :Jusqu'à présent, une même entreprise ne pouvait bénéficier de plus de 1,5 million d'euros. Nous portons ce seuil à 2,5 millions d'euros. Des collègues ont estimé que certaines dispositions de la loi TEPA n'étaient pas des plus opportunes. La disposition améliorant les fonds propres des PME – personne ne contestera son efficacité, n'est-ce pas, monsieur le président de la commission des finances ! – est une excellente mesure.
Je dirai quelques mots sur les modifications apportées aux crédits : 375 millions d'euros viendront abonder le fonds de garantie d'OSEO. L'intervention en renforcement du fonds de roulement d'OSEO étant nouvelle, nous devrons la suivre de près dans le cadre de notre mission de contrôle et d'évaluation. Alors que les commandes se raréfient aujourd'hui, il faut que les entreprises puissent tenir le coup et faire face. À côté des efforts de l'État pour rembourser plus rapidement la TVA et les créances d'impôt sur les sociétés, l'intervention d'OSEO en consolidation de fonds de roulement est très importante.
Par ailleurs, 50 millions d'euros seront affectés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, dans le cadre de l'effort massif que nous engageons en matière d'infrastructures de transport.
J'en viens maintenant au projet de loi de programmation des finances publiques, sur laquelle certains collègues s'interrogent. Pourquoi, selon eux, se doter aujourd'hui, compte tenu d'un contexte financier instable, d'une loi de programmation des finances publiques dont les chiffres risquent d'être, demain ou après-demain, obsolètes ? Pour ce qui me concerne, je ne partage pas cette interrogation. Je rappelle que la loi de programmation des finances publiques a vu le jour grâce à un amendement conjoint du président de la commission des finances et de moi-même, ce qui a conduit à réformer la Constitution pour y introduire la notion de programmation pluriannuelle. Pour moi, quels que soient les chiffres du déficit ou ceux des recettes, avec une hémorragie liée à la crise, c'est une raison supplémentaire, quand tout bouge, de garder quelques points fixes…
