Intervention de Gilles Carrez

Nous sommes revenus à la version de l'Assemblée nationale, n'excluant pas, ultérieurement, la possibilité de simplifier et d'améliorer l'efficacité du FCTVA.

Nous avons cependant retenu un certain nombre de propositions de nos collègues sénateurs, en intégrant l'année 2004. L'effort d'investissement 2009 qui déclenchera le remboursement de deux années de FCTVA – 2007 et 2008 – sera donc comparé à la moyenne 2004-2007. Comme dans un concours de saut à la perche, il ne faut pas risquer l'échec en plaçant la barre trop haut, ou minimiser l'effort en la plaçant trop bas ! Nous sommes, monsieur le ministre, parvenus à un équilibre, permettant à de très nombreuses collectivités locales de se sentir concernées. J'espère même que la quasi-totalité d'entre elles jouera le jeu et fera un effort d'investissement supérieur, auquel cas, les 2,5 milliards d'euros prévus seront insuffisants ! Mais ce sera pour la bonne cause, car il s'agit de dépenses d'anticipation.

En outre, nous avons accepté de reporter du 1er avril au 15 avril la date limite de signature de conventions entre État et collectivités locales. À cette date, on dispose déjà d'un certain recul quant à l'exécution pour 2008 et l'on est plus à même de prendre un engagement sérieux vis-à-vis de l'État.

Lors de chaque discussion de loi de finances, initiale ou rectificative, ces trois derniers mois, nous avons évoqué, monsieur le ministre, le cumul de l'éco-PTZ et du crédit d'impôt « économie d'énergie ». Je dois, à cet égard, saluer la ténacité du ministre d'État, en charge de ces sujets !

L'Assemblée nationale avait adopté un amendement du Gouvernement autorisant pour deux ans un cumul total de deux avantages fiscaux. Le Sénat a supprimé ce cumul. L'éco-PTZ est une excellente disposition qui doit réussir, n'est-ce pas, monsieur le président de la commission des affaires économiques ? La CMP est tombée d'accord pour mettre en place une possibilité de cumul, selon le souhait de M. Jean-Louis Borloo, et donner un petit coup de pouce aux ménages les plus modestes. Ainsi, le cumul sur un même équipement d'une réduction d'impôt et d'un prêt à taux zéro ne sera autorisé que pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 45 000 euros, soit 70 % des accédants à la propriété sociale. Un ménage disposant de revenus faibles peut emprunter jusqu'à 30 000 euros au titre de l'éco-PTZ. Même si le taux d'intérêt est nul, la mensualité s'élève à environ 200 euros, ce qui peut être lourd pour un ménage modeste, en dépit des économies d'énergie dont il bénéficiera. Il nous a donc semblé judicieux d'accepter le cumul dans ces conditions. Mais l'ensemble des sénateurs et des députés de la CMP s'est fait violence, monsieur le ministre ! Comme vous, nous tenons à une règle absolue qui consiste à ne pas cumuler deux avantages fiscaux sur une même assiette.

La CMP a confirmé le relèvement temporaire du plafond des aides de minimis – de 200 000 à 500 000 euros – et de la réduction d'ISF sur les investissements en fonds propres des PME. Je pense que vous y serez sensible, monsieur le ministre chargé du plan de relance !