Intervention de Martine Billard
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Rappel au règlement, amendement 522
Martine Billard :Il est défendu.
(L'amendement n° 522 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
