Intervention de Michèle Alliot-Marie

Je ferai trois remarques.

D'abord, j'ai entendu certains d'entre vous dire que le Gouvernement, puisqu'il présentait cette loi, ignorait le problème du financement de la création ou des rapports entre les créateurs, et notamment les sociétés de diffusion. Je le rappelle, et cela a été dit dès le début de notre débat, M. le ministre de la culture a indiqué qu'une fois le texte voté, il engagerait immédiatement une réflexion sur ce sujet qui, à l'évidence, dépasse le simple cadre législatif. Vous pourrez toujours répéter la même chose, vous ne changerez rien à l'engagement du ministre de la culture aux côtés des créateurs.

S'agissant ensuite de la procédure de constitution de partie civile, nous voulons, comme le rapporteur vient de le rappeler, simplifier les procédures. C'est pourquoi la procédure simplifiée est proposée, sachant que chacun peut la remettre en cause puisque l'ordonnance pénale n'est pas obligatoire : aussi bien le procureur que le juge, le prévenu ou la partie civile peuvent choisir de recourir à une autre procédure.

Enfin, vous demandez pourquoi nous appliquons aux seuls délits commis sur internet la procédure actuelle. C'est tout simplement parce que le projet de loi vise précisément les délits sur internet, et étend l'ordonnance pénale au délit de contrefaçon sur internet. Il est de bonne législation que de légiférer sur le domaine visé par la loi, et qui ressort, en l'occurrence, du titre même du projet de loi.