Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Rappel au règlement, amendements 521 630 631 633
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :…qui avait déposé un amendement, et c'était aussi l'avis de l'Assemblée nationale, puisque cet amendement a été voté !
