Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Rappel au règlement, amendements 521 630 631 633
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Nous devons aussi penser à eux et au préjudice qu'ils subissent.
La procédure d'ordonnance pénale est une procédure simplifiée. Madame Lebranchu, M. Saugey avait certes un avis différent, mais M. Guinchard, lui, était favorable à la possibilité donnée aux victimes de se porter partie civile dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale. C'était aussi l'avis du président Warsmann,…
