Intervention de Monique Boulestin

Nous réitérons notre demande d'une justice que j'oserai qualifier d'« éclairée ».

L'alinéa 5 crée une procédure dérogatoire que nous avons du mal à comprendre. En effet, en cas de délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de publication en ligne, les parties victimes pourront obtenir, dans le cadre de cette procédure, des dommages et intérêts, alors qu'en l'état du droit, le recours à l'ordonnance pénale bloque une telle demande.

Par ailleurs, cette surenchère n'est pas nécessaire puisque les ayants droit seront avertis des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire par la HADOPI, ce qui leur permettra de se porter partie civile et de déclencher la procédure ordinaire.

Cumuler de manière dérogatoire au droit commun la procédure expéditive, sans audience, de l'ordonnance pénale avec la constitution de partie civile et l'allocation de dommages et intérêts, est disproportionné et n'est en rien justifié par le délit en cause.