Intervention de Marylise Lebranchu

Je suis le même raisonnement pour ce qui est de l'alinéa 5. Comme personne ne semble entendre nos arguments, je vais faire référence au rapport de février 2009 du sénateur Bernard Saugey. Il s'agissait de simplifications de procédure et, dans le champ de cette discussion, il a été proposé ceci – je cite le rapport : « Dans le cas où la victime n'aurait pu se constituer partie civile, le procureur de la République l'informerait de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits… » Sur l'ordonnance pénale, l'ouverture est faite aux victimes.

Je continue à citer le rapport de M. Saugey : « Votre commission est particulièrement réservée face à cette extension massive du champ de l'ordonnance pénale. Certes, elle n'ignore pas que cette mesure a été préconisée, dans un souci d'allégement des audiences correctionnelles… Néanmoins, elle considère qu'une telle extension du champ de l'ordonnance pénale soulève plusieurs interrogations. Elle souligne tout d'abord le fait qu'il s'agit d'une procédure écrite et non contradictoire, basée essentiellement sur les faits établis par l'enquête de police et au cours de laquelle la personne n'est, à aucun moment, entendue par l'institution judiciaire. Si l'ordonnance pénale a montré son utilité dans le traitement de contentieux extrêmement simples… elle n'est pas nécessairement adaptée pour des contentieux plus complexes. »

Ce ne sont pas les propos de membres du groupe SRC de notre assemblée : c'est le rapport, extrêmement sérieux, de M. Saugey, à propos d'une extension possible du champ de l'ordonnance pénale. Ce jour-là, il avait été convenu qu'en aucun cas la victime ne pourrait demander au président de statuer par la même ordonnance se prononçant sur l'action publique.