Intervention de Jean-Pierre Brard

Tout à l'heure, madame la garde des sceaux indiquait que les magistrats disposaient d'une batterie de possibilités. Je comprends qu'elle pense aux magistrats, mais pensons aussi aux contrevenants – je veux dire à tous ceux qui, quoiqu'ils n'aient pas cru être en délicatesse avec la loi, se retrouveront face à des procédures qui les écrasent et qui, in fine, suscitent un sentiment d'injustice réelle.

L'alinéa 5, que cet amendement vise à supprimer, permet aux représentants des industries du divertissement ayant saisi la HADOPI de se constituer partie civile. Tout d'abord, il est en contradiction directe avec la nature même de la procédure pénale simplifiée, telle que précisée à l'article 495-5 du code de procédure pénale, qui dispose que l'ordonnance pénale « n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction ».

Ensuite, et surtout, cet alinéa révèle le but non avoué de votre usine à gaz. M. Mitterrand a dit vouloir défendre les artistes. En réalité, cet alinéa est l'aveu du contraire : c'est pour les majors du divertissement qui exploitent les artistes que vous roulez de facto ! C'est à leurs lobbyistes, Vivendi Universal en tête, que vous obéissez ! Vous êtes donc complètement à contre-emploi, monsieur le ministre. En effet, cet alinéa permet aux majors de persécuter leurs clients : en sus de la peine de prison, de l'amende, de la coupure de la connexion et de l'obligation de payer l'abonnement suspendu, vous instaurez la possibilité d'extorquer des dommages et intérêts – alors même que nul n'est en mesure de prouver le préjudice causé par le partage d'oeuvres sur internet. Pourquoi pas l'échafaud ou le pal, tant que vous y êtes ? C'est ce que faisait Dracula !