Intervention de Catherine Lemorton
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Rappel au règlement, amendement 519
Catherine Lemorton :Quelle démesure, dès lors, de prévoir une amende de 300 000 euros et trois d'emprisonnement dans le présent texte ! Je regrette que vous ayez rejeté les amendements visant à rejeter les alinéas 3 et 5 de l'article !
(Les amendements identiques nos 519 , 621 , 622 et 625 à 629 ne sont pas adoptés.)
