Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Rappel au règlement, amendement 519
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Elle ne le peut pas si des peines d'emprisonnement sont éventuellement prononcées.
