Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Rappel au règlement, amendement 519
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Défavorable. Je ne répéterai pas les arguments déjà été exposés en réponse aux précédentes questions de nos collègues, mais je voudrais répondre à M. Le Bouillonnec à propos de l'emprisonnement.
Dans l'article 495-1 du code de procédure pénale, il est bien précisé : « S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public. »
