Intervention de Marylise Lebranchu

Ce sont donc au moins 30 000 affaires qui iront en correctionnelle, selon une procédure non simplifiée.

Cette nouvelle me réjouit – pour une seule raison : cela va sauver tous les tribunaux qui devaient fermer. Aujourd'hui, en effet, les tribunaux traitent entre 500 000 et 550 000 affaires par an. D'après l'étude d'impact que vos services ont rédigée, le nouveau contentieux va donc représenter 7 % de l'ensemble du contentieux. Cette charge de travail supplémentaire ne manquera pas d'avoir des conséquences sur le traitement des autres affaires.

Ou bien cette étude d'impact a été faite trop vite et elle n'est pas sérieuse. Ou bien vos services ne croient pas à l'application de l'ordonnance pénale, du fait que l'article 1er ne permet pas d'établir les faits avec certitude et que les délais – cinq minutes pour le juge et dix jours pour le procureur – sont trop courts.