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Intervention de Corinne Erhel

Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Rappel au règlement, amendement 519

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel :

Étant donné la lourdeur des peines encourues – une amende pouvant atteindre 300 000 euros et l'inscription au casier judiciaire –, il nous apparaît que le recours à la procédure de l'ordonnance pénale n'est pas adapté, car elle est beaucoup trop simplifiée, beaucoup trop rapide et n'offre pas assez de garanties à la défense.

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