Intervention de Jean-Pierre Brard

Notre rapporteur manque un peu d'esprit dialectique : son raisonnement suit le principe du tiers exclu qui était en vigueur au Moyen-Âge – « ou bien… ou bien » – ; or, depuis, la pensée a évolué. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

L'extension de la procédure simplifiée, définie à l'article 495 du code pénal, constitue, en matière de contrefaçon, l'un des éléments les plus alarmants de ce nouveau projet de loi.

Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, vous vous apprêtez à mettre en place une procédure pénale expéditive, dans l'irrespect le plus total du droit au procès équitable défini par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, cette procédure simplifiée ne s'accompagne d'aucun débat contradictoire et d'aucune enquête judiciaire.

Or les peines encourues sont extrêmement sévères : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende ; il faudra désormais y ajouter la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet. Comptez-vous réellement demander à un juge unique de statuer par voie d'ordonnance pénale pour des peines d'une telle ampleur, alors même que les faits sont impossibles à prouver avec certitude ? Quand bien même cette procédure n'aboutirait qu'à la seule suspension de la connexion, doit-on vous rappeler que les juges constitutionnels ont estimé qu'elle était privative de la liberté d'expression et de communication ? Tout cela n'est pas sérieux, et c'est même dangereux. Ces alinéas sont manifestement inconstitutionnels, et les sages ne manqueront pas de vous le rappeler en temps voulu.

De plus, notre rapporteur a inclus par voie d'amendement la possibilité pour les ayants droit de se voir conférer, dans la même ordonnance pénale qui condamne l'internaute, la qualité de partie civile.

Ils pourront alors réclamer des dommages et intérêts dans le cadre d'une procédure pénale classique et seront en mesure d'extorquer à la personne déjà condamnée de quoi remplir leurs coffres.