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Intervention de Catherine Lemorton

Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton :

Le projet de loi HADOPI va tenter de mettre en place une justice que l'on qualifie d'expéditive, rapide et peu chère en favorisant l'ordonnance pénale. Mais la vitesse de cette justice risque, de fait, de faire naître beaucoup d'oppositions. Dans son rapport, le Conseil d'État précisait ainsi que « le taux d'oppositions peut être important dans la mesure où la peine de suspension de l'accès à l'internet aura des conséquences pratiques évidentes pour les condamnés. » Je me suis exprimée assez clairement sur ce point cet après-midi. « Ce taux peut être estimé à 50 % pour ce nouveau contentieux », ajoutait le Conseil d'État.

Dans un cas sur deux, il risquera donc d'y avoir opposition à l'ordonnance pénale, avec retour à une procédure classique, débat et audience publique.

Un dossier étant traité en trente minutes en moyenne par les magistrats compte tenu du temps d'audience, de sa préparation et de la rédaction de la décision, on obtient en multipliant ce temps par le nombre de dossiers sur lesquels il y aura opposition, soit environ 20 000 selon les calculs des majors elles-mêmes, 600 000 minutes, soit 10 000 heures de travail.

Que la procédure soit expéditive, c'est sûr ; qu'elle soit rapide, c'est moins sûr ; qu'elle soit peu coûteuse, c'est encore moins sûr.

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