Intervention de Catherine Quéré

Le terme de contrefaçon est totalement inadéquat.

Le but est de permettre le recours au juge unique et à la procédure simplifiée des ordonnances pénales avec un même objectif. Ainsi, le Gouvernement créera un délit de masse, et il se trouve, du fait de la décision du Conseil constitutionnel, contraint de recourir à une procédure qui n'est pas satisfaisante. N'aurait-il pas été plus simple de s'en tenir à un système d'amende ?