Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1erquinquies, amendement 585
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Défavorable également.
(Les amendements identiques nos 585 à 593 ne sont pas adoptés.)
(L'article 1er quinquies est adopté.)
