Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1erquinquies, amendement 585
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :De façon générale, une telle solution est préconisée par le rapport Guinchard sur la répartition des contentieux, parallèlement à l'extension de l'ordonnance pénale à de nombreux délits.
Par ailleurs, ce type de solution a été adopté à l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture de la proposition de loi de simplification du droit présenté par M. Warsmann.
J'ajoute que la demande formulée dans vos amendements est partiellement satisfaite par l'article 1er quater du présent projet de loi qui précise que la commission procède à l'effacement des données au terme – et non plus à l'issue – de la période de suspension.
S'agissant des autres cas, je reste persuadé, comme je l'étais lors de l'examen du précédent projet de loi, que le projet de décret, qui devra, je le rappelle, être soumis à la CNIL, apportera toutes les garanties nécessaires.
Avis défavorable.
