Intervention de Aurélie Filippetti

Nous touchons au sujet sensible de la conservation des données personnelles des internautes au cours des procédures engagées par la HADOPI. Il est important de rappeler les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon laquelle les données doivent être « conservées sous une forme qui permette l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ».

Fixer cette durée à trois ans nous paraît excessif. Nous souhaitons donc préciser dans la loi que ces données devront être systématiquement effacées à la fin de la procédure engagée par la haute autorité, toujours dans un souci de protéger les libertés individuelles, en l'occurrence celles des internautes.