Intervention de Corinne Erhel

Notre amendement instaure une sorte de droit à l'oubli, en demandant, à l'issue de la procédure liant l'abonné et la Haute autorité, l'effacement total des données à caractère personnel. Nous nous devons de garantir les protections individuelles et éviter que les personnes qui ont fait l'objet de procédures devant la HADOPI soient poursuivies en quelque sorte tout au long de leur vie.

Le délai de trois ans proposé par le rapporteur pour la durée de conservation de ces données nous paraît excessif. C'est pourquoi nous demandons que les données à caractère soient automatiquement effacées à l'issue de la procédure.