Intervention de Didier Mathus

L'amendement n° 587 vise à éclaircir les deux aspects dérogatoires de cet article : premièrement, la dérivation de l'information vers les ayants droit, dérogatoire au droit commun ; deuxièmement, la conservation des données personnelles pendant une durée de trois ans, ce qui paraît excessif par rapport aux prescriptions de la CNIL.

C'est sur le premier point que nous avons le plus d'interrogations et vos propos, madame la garde des sceaux, ne nous ont pas forcément rassurés. On peut s'interroger, en effet, sur la puissance de ce lobby qui parvient à obtenir des dérogations au droit commun pour être assuré de la rapidité – avec l'ordonnance pénale – et la possibilité d'obtenir réparation – avec les dommages et intérêts – en dehors de toute procédure ordinaire. Comme le disait tout à l'heure, mon collègue Patrick Bloche, c'est le beurre et l'argent du beurre… et même le sourire de la crémière !