Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er quinquies, amendement 516
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Nous sommes à peu près dans la même situation que lors de l'amendement précédent : avis défavorable.
