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Intervention de Frédéric Mitterrand

Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er quinquies, amendement 516

Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :

Nous sommes à peu près dans la même situation que lors de l'amendement précédent : avis défavorable.

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