Intervention de Jean-Pierre Brard

Vous venez de dire, madame la ministre d'État, que n'importe qui pouvait rejeter la procédure simplifiée.

Le problème, c'est qu'un certain nombre de personnes concernées ne s'interrogeront pas pour savoir s'il y a procédure simplifiée ou non. Elles ne comprendront tout simplement pas votre procédure. Il n'y a pas que la grand-mère de la vallée de l'Ariège ou le grand-père des vallées des Vosges – ou l'inverse –, qui sont concernés : En fait de satisfaction intellectuelle, c'est le rouleau compresseur que vous actionnez !

Notre amendement n° 516 vise à supprimer les mots : « et des modalités de l'information des organismes de défense professionnelle des sociétés de perception et de répartition des droits des éventuelles saisines de l'autorité judiciaires » – dispositif inédit, dérogatoire du régime de l'ordonnance pénale. Pareille disposition d'exception – je sais que la formule ne vous plaît pas – revient à mettre les moyens publics de la justice au service d'acteurs économiques privés, en permettant au juge de statuer tant sur l'ordonnance pénale que sur la constitution de partie civile et donc de se prononcer sur l'action en réparation, relevant normalement de l'action civile.

L'avantage pour les « victimes » – entendez les organismes de défense professionnelle et les sociétés de perception et de répartition des droits – est double : elles économisent le temps de la procédure civile et les frais afférents à celle-ci, tandis que le prévenu est perdant sur toute la ligne… Drôle de conception de l'équilibre des droits et de la proportionnalité de la peine ! Vous êtes carrément du côté du pot de fer. Nous, nous sommes plutôt avec le pot de terre.

Monsieur Mitterrand, jusqu'à présent, vous rouliez pour la culture : le fait est connu, et tout à votre honneur. Maintenant, à votre corps défendant, vous nourrissez les dividendes des actionnaires des majors.