Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er quinquies, amendement 854
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Avis également défavorable. Le cumul des dommages et intérêts et de la sanction pénale est bien entendu conforme à tous les principes généraux de procédure.
