Intervention de Corinne Erhel

L'article 1er quinquies pourrait, en théorie, aboutir à ce que l'internaute cumule cinq sanctions : il pourrait être frappé par une peine d'amende ; il pourrait encourir une peine de prison ; il pourrait voir suspendu son accès à internet ; il devrait également continuer à payer son abonnement internet pendant la durée de la suspension ; il pourrait au surplus faire l'objet d'une demande en dommages et intérêts de la part des ayants droit. Cela nous paraît un peu démesuré…

Se pose également la question de la durée de conservation des données à caractère personnel. Vous l'avez fixée à trois ans, ce qui est énorme.

Nous avons rédigé un certain nombre d'amendements visant à éviter ce que l'on pourrait appeler la quintuple peine et à préciser plus nettement la durée de conservation des données à caractère personnel. Il faut en effet faire très attention sur ce point, notamment du point de vue des libertés individuelles et de la protection de la vie privée.