Intervention de Philippe Gosselin

Pour un auteur, pour un compositeur, le bonheur ne se limite pas à un pillage… Et si l'appropriation collective de l'oeuvre est évidemment heureuse, le but du jeu en la circonstance est tout de même d'assurer aux ayants droit une juste rémunération et de faire comprendre que si, à l'ère de l'économie numérique, il existe sans doute des modalités différentes à trouver, des modèles à adapter, il n'en reste pas moins que sans l'économie, il n'y a pas de numérique du tout. On peut goûter le lyrisme des propos de Mme Boulestin mais la réalité est malheureusement tout autre.

L'article 1er quinquies complète les finalités du traitement automatisé mis en oeuvre par la Haute autorité sur deux points : il s'agit d'abord de permettre à la HADOPI d'informer rapidement les représentants des ayants droit des transmissions de PV qu'elle effectuera vers l'autorité judiciaire ; il s'agit ensuite de lui permettre d'effectuer des notifications des ordonnances pénales qui lui seront transmises par les juridictions au fournisseur d'accès à internet. C'est donc un élément important et nécessaire du dispositif.