Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er quater, amendement 862
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Avis défavorable. L'article 1er quater garantit que la HADOPI ne conservera pas des données à caractère personnel plus longtemps que la durée de la sanction. Le texte est très clair et, franchement, j'ai beau le relire, je ne vois pas la nuance entre les mots : « à l'issue » et les mots : « dès le terme » ; juridiquement, cela veut dire la même chose.
