Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

J'ai déjà dit m'interroger sur la rédaction de cet article. Je reconnais toutefois que la solution que vous préconisez peut être déduite des considérants de la décision du Conseil. La question du rôle de la CNIL était posée. On pouvait aussi se demander s'il était légitime, puisqu'il s'agit désormais d'une décision judiciaire, qu'une entité extérieure à l'autorité judiciaire vérifie l'exécution de la décision de justice. C'est là, incontestablement, un problème de fond ; or l'imprécision demeure. Vous avez décidé d'en rester au système initialement prévu : c'est la HADOPI qui demande au serveur de suspendre la connexion, puis de justifier la suspension, alors qu'on pouvait, après tout, laisser la justice procéder dans le cadre de ses capacités d'exécution.

Selon les sénateurs, c'était aussi une manière de s'assurer de la bonne exécution de la décision. Le rapport de la commission de l'Assemblée va dans le même sens. Or je ne suis pas du tout d'accord avec cette conception : pour le coup, nos collègues de la majorité avaient raison de soutenir qu'il n'appartient qu'à l'autorité de justice de s'assurer de l'exécution des décisions qu'elle prend…

Je concède qu'il est difficile de reproduire un dispositif similaire au dispositif prévu par la loi HADOPI 1 après la décision du Conseil constitutionnel. Reste, pour en revenir à l'amendement n° 867 , que le mot « terme » est préférable à celui d' « issue ».