Intervention de Catherine Quéré

Comme notre camarade Bloche, je pense que nous aurions très bien pu présenter un amendement de suppression de l'article puisqu'il contredit la décision du Conseil constitutionnel. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, c'est au juge de veiller à l'application des peines qu'il prononce et non à une autorité administrative. Il revient donc au juge et à l'administration judiciaire de prévenir le fournisseur d'accès à internet d'une suspension et non à la HADOPI.

L'amendement n° 866 est rédactionnel, dans la mesure où il vise à remplacer une formulation imprécise par une expression bien plus claire qui impose une suppression rapide des données à caractère personnel dès la fin de la période de suspension, rendant plus opérationnelles les garanties de respect des droits et des devoirs découlant de la détention de ces données personnelles.