Intervention de Jean Mallot

Ce débat met en évidence les points difficiles du texte, et c'est parce que nous le jugeons mauvais et mal écrit que nous tentons de faire comprendre au Gouvernement et à sa majorité les difficultés qui les attendent. Nous avons fourni tous les efforts nécessaires pour présenter des amendements visant à améliorer la rédaction initiale du texte, ou tout au moins limiter les dégâts. Reste que nous avons bien conscience – et nous savons qu'il en est de même au sein de l'UMP depuis quelques jours – que ce texte est inapplicable, ce que révélera dans quelques mois sa confrontation avec la réalité.

L'article 1er quater, ajouté lors de l'examen au Sénat – argument supplémentaire démontrant la valeur des débats parlementaires –, vise à faire droit à une observation du Conseil constitutionnel. En effet, le précédent texte prévoyait que la conservation des données techniques était autorisée au plus tard jusqu'au moment où la suspension de l'accès prévue par les dispositions était entièrement exécutée. Désormais, la HADOPI sera informée par le fournisseur d'accès de la date du début de la période de suspension de l'accès Internet et pourra, à l'expiration du délai, procéder à la régularisation de la situation de l'abonné.

Nous sommes confrontés dans ce texte à un problème récurrent des autorités administratives indépendantes : leur rôle en matière de conservation des données et les garanties à prévoir pour empêcher tout abus, fût-il involontaire.