Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Notre collègue Patrick Bloche a raison : il convient de partir, pour examiner cet article, des considérants de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin dernier.

C'est ainsi que dans son considérant 28, le Conseil constitutionnel déclare « qu'à la suite de la censure résultant des considérants 19 et 20, la commission de protection des droits ne peut prononcer les sanctions prévues par la loi déférée ; que seul un rôle préalable à une procédure judiciaire lui est confié ; […] qu'il en résulte que les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les sociétés et organismes précités ainsi que la transmission de ces données à la commission de protection des droits pour l'exercice de ses missions s'inscrivent dans un processus de saisine des juridictions compétentes ». Le Conseil constitutionnel ajoute dans son considérant 29 « que ces traitements seront soumis aux exigences prévues par la loi du 6 janvier 1978 […] ; que les données ne pourront être transmises qu'à cette autorité administrative ou aux autorités judiciaires ; qu'il appartiendra à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie pour autoriser de tels traitements, de s'assurer que les modalités de leur mise en oeuvre, notamment les conditions de conservation des données, seront strictement proportionnées à cette finalité ». Ce qui sous-entend que les dispositions de cet article devront, me semble-t-il, être examinées par la CNIL.

Toutefois, ce sont les conditions même du processus prévu à l'article 1er quater qui appellent notre attention. Le fait que la commission de protection des droits procède à l'effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné à l'issue de la période de suspension est en contradiction avec le dispositif que le Conseil constitutionnel avait, nous semble-t-il suggéré – je ne parle pas à la place du Conseil constitutionnel, mais notre interprétation de sa décision est différente de celle qui a inspiré la rédaction de cet article. Nous y reviendrons lors de l'examen de nos amendements.