Intervention de Alain Marleix
Réunion du 20 novembre 2008 à 15h00
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Article 3, amendement 23
Alain Marleix, secrétaire d'état :
Même avis que la commission. Cet amendement présente un risque évident d'inconstitutionnalité.
