Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 novembre 2008 à 15h00
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Article 2, amendement 22
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable, même si l'objectif de cet amendement est louable. Il paraît difficile d'instituer une discrimination positive aussi ciblée : pourquoi traiter différemment des départements où l'on crée une ou deux circonscriptions ? Ce serait s'en remettre aux hasards de la démographie. Si, un jour, le législateur décidait de faire un pas supplémentaire vers la parité en matière électorale, le champ d'application de la loi devrait être beaucoup plus large.
