Intervention de Alain Marleix

Ces deux sièges ont été créés par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, qui a érigé les deux îles en collectivités d'outre-mer distinctes de la Guadeloupe. La mise en place de ces deux collectivités, vieille revendication de la population, est aujourd'hui engagée, et elles viennent d'élire à ce titre un sénateur. En revanche, l'élection de leur député a été reportée après le prochain renouvellement général de votre assemblée. Nous nous trouvons ainsi dans la situation particulière de collectivités devant élire chacune un député, mais dont le siège n'est pas pourvu.

Si nous avons maintenu dans le projet de loi qui vous est proposé la règle d'au moins un député par collectivité d'outre-mer, c'est pour respecter la décision que l'Assemblée nationale et le Sénat ont prise en 2007, à la quasi-unanimité. En effet, la disposition prévoyant qu'un député à l'Assemblée nationale est élu dans chacune de ces deux collectivités ne figurait pas dans le projet de loi organique que vous avait alors soumis le Gouvernement. Le ministre de l'outre-mer, M. François Baroin, avait alors indiqué qu'il appartenait à chacune des chambres du Parlement de définir pour elle-même les modalités de la représentation de ces nouvelles collectivités territoriales. C'est donc au Sénat que l'on doit leur siège de sénateur, et à votre assemblée quasi-unanime que l'on doit leur siège de député.

Dès lors que les nouvelles collectivités étaient créées, l'attribution d'un sénateur pour chacune d'elles allait de soi, puisque le Sénat représente plus particulièrement les collectivités territoriales. S'agissant de l'Assemblée nationale, dont chaque membre représente la nation tout entière, la question pouvait se poser : les spécificités des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution justifiaient-elles par principe l'attribution d'un siège de député à chaque collectivité, sans considération de l'importance de leur population ou de leur proximité avec d'autres parties du territoire national ?

Fidèle à l'esprit qui animait alors le Gouvernement, et m'exprimant en accord avec mon collègue Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, je ne peux donner un avis favorable à cet amendement. C'est aux députés d'en décider.

(L'amendement n° 7 est adopté.)